Comment connaître le propriétaire d’une parcelle cadastrale (méthodes légales, modèles et tutoriels)
Au sommaire
- En bref
- Ce qui est public sur le cadastre, et ce qui ne l’est pas
- Étape 1: retrouver la référence cadastrale en ligne (en 5 minutes)
- Étape 2: choisir la bonne voie pour obtenir le nom du propriétaire
- Étape 3: faire la demande, avec la bonne « motivation » et les bons documents
- Questions fréquentes que vous vous posez (et réponses directes)
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Dernière mise à jour: 14 janvier 2026
En bref
- Commencez par la référence cadastrale (préfixe, section, numéro de plan) sur cadastre.gouv.fr ou Géoportail.
- Mairie: utile pour un premier contact, réponse variable, parfois en 1 à 4 jours selon l’organisation locale.
- SPF (publicité foncière): la voie la plus officielle, avec un coût à partir de 12 € (paiement au Trésor Public) et un formulaire CERFA.
- Notaire ou géomètre-expert: recommandé dès que la situation est complexe (succession, bornage), avec des honoraires.
Ce qui est public sur le cadastre, et ce qui ne l’est pas
Le cadastre met à disposition des données ouvertes: vous y voyez les parcelles, les sections, le bâti et des éléments de plan. En revanche, les fichiers des propriétaires ne font pas partie de ces données en accès libre: c’est la raison pour laquelle vous ne trouverez pas directement l’identité du propriétaire sur la carte en ligne.
En pratique, votre objectif est d’obtenir une référence cadastrale, car elle sert de « clé » pour les démarches. Elle se compose de 3 éléments: préfixe, section cadastrale et numéro de plan. Une fois cette référence notée, vous pourrez faire une demande encadrée, en respectant le RGPD et les règles prévues notamment par l’article 879 du Code général des impôts.
Étape 1: retrouver la référence cadastrale en ligne (en 5 minutes)
Pour localiser une parcelle cadastrale, les portails officiels (cadastre.gouv.fr, cadastre.data.gouv.fr, Géoportail) vous permettent de rechercher par adresse, de zoomer sur la parcelle, puis de relever la section et le numéro. Vous pouvez aussi télécharger un extrait de plan, souvent en A4 ou A3 (un format A0 peut être payant).
Mon conseil de terrain, notamment quand vous préparez un dossier d’achat ou un échange de voisinage: imprimez l’extrait de plan et surlignez la parcelle. À Paris comme ailleurs, une référence notée proprement évite les allers-retours entre services.
Étape 2: choisir la bonne voie pour obtenir le nom du propriétaire
| Voie | Coût indicatif | Délai | À quoi ça sert | Limites |
|---|---|---|---|---|
| Mairie (urbanisme) | Souvent gratuit (hors déplacement) | Variable, parfois 1 à 4 jours | Premier niveau: obtenir un nom ou être orienté | Dépend des pratiques et ressources locales |
| SPF (publicité foncière) | À partir de 12 € (Trésor Public) | Quelques jours à semaines selon le SPF | Extrait de matrice, copies d’actes, historique | Accès encadré, demande écrite et justifiée |
| Notaire / géomètre-expert | Honoraires variables | Souvent rapide via accès pro | Cas complexes, succession, bornage, sécurité juridique | Coût plus élevé |
| Services payants (plateformes) | Abonnement / forfait | Souvent immédiat | Accélérer, préparer les demandes, lots | Promesses à vérifier, réussite variable |
Étape 3: faire la demande, avec la bonne « motivation » et les bons documents
Que vous passiez par la mairie ou par le SPF, vous devrez généralement présenter votre référence cadastrale et expliquer pourquoi vous sollicitez ces informations (bornage, projet d’achat, litige de voisinage). L’administration peut demander un intérêt légitime, et certaines données personnelles ne sont pas communicables librement (par exemple un numéro de téléphone).
- À la mairie: contactez d’abord le service urbanisme (ou le secrétariat), annoncez votre motivation, puis transmettez la référence cadastrale. Selon la commune, une réponse peut arriver entre 1 et 4 jours, mais cela reste variable.
- Au SPF: préparez une demande écrite avec le formulaire CERFA et référez-vous à la notice n°3241-NOT-SD pour les tarifs et modalités. Le coût est souvent indiqué à partir de 12 € (paiement au Trésor Public) et les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines.
- En cas de dossier sensible (succession, propriétaire décédé, parcelle abandonnée): passez par un notaire ou, si votre sujet est un bornage, par un géomètre-expert. Ils disposent d’accès professionnels (SPDC, DVF) et peuvent sécuriser la démarche.
Dans l’immobilier, la bonne question n’est pas « où cliquer », mais « quel justificatif préparer ». Une référence cadastrale propre et une motivation simple font gagner du temps, surtout quand plusieurs services se renvoient le dossier.
Questions fréquentes que vous vous posez (et réponses directes)
Peut-on obtenir le téléphone du propriétaire ? Non, pas en accès libre. Les données personnelles sont protégées et leur communication est encadrée.
Combien de temps pour un extrait de matrice ? Cela dépend du service. On voit parfois des traitements entre 1 et 4 jours, mais il faut aussi prévoir 7 jours ou plus selon le SPF et les modalités d’envoi.
Et si la mairie refuse ou ne répond pas ? Basculez vers le SPF avec une demande formelle, ou confiez le dossier à un notaire si vous avez un enjeu juridique ou une situation complexe.
Le Paris de l’Immobilier vous accompagne si vous souhaitez sécuriser une démarche (achat, voisinage, parcelle en litige): avec la bonne référence cadastrale et la bonne voie de demande, vous évitez les impasses et vous restez dans un cadre légal clair.
